Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 162 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait de chèvre et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Un producteur peut demander aux Producteurs de réviser une décision prise en application du présent règlement dans les 10 jours suivant cette dernière.
Décision 9301, a. 10; Décision 11304, a. 2.
10. Un producteur peut demander au Syndicat de réviser une décision prise en application du présent règlement dans les 10 jours suivant cette dernière.
Décision 9301, a. 10.
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